Conditions générales d'utilisation

"Sites" et individuellement "Site" désigne les sites www.legratin.io, ses sous-domaines et Cnames.

"LeGratin" désigne la société Créanetis, éditrice des Sites, telle que présentée dans les mentions légales et politique de confidentialité consultables ici [lien vers Mentions légales].

"Utilisateur": désigne toute personne visitant un ou plusieurs Sites.

"Utilisateur Freelance": désigne un Utilisateur se créant un Compte d'accès au Service en Ligne dans l'espace réservé aux freelances.

"Service en Ligne" : désigne la solution logicielle en ligne de LeGratin, accessible à partir des Sites permettant de gérer des espaces privatifs dédiés.

"Compte" : désigne l’espace numérique dédié et individualisé de l'Utilisateur Freelance qui permet d’accéder au Service en Ligne.

"Règles sur les Données Personnelles" : désigne la réglementation en vigueur sur le traitement de données à caractère personnel et en particulier le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dans sa version en vigueur.

Sauf exigence contraire résultant du contexte, les termes et définitions déclinés au singulier incluent le pluriel, et inversement.

Les présentes CGU ont pour objet la définition des modalités d’accès, de fonctionnement et d’utilisation du Service en Ligne ainsi que les droits et obligations respectifs de l'Utilisateur et de LeGratin dans ce cadre.

Pour améliorer son fonctionnement et sa qualité, LeGratin fait continuellement évoluer les caractéristiques et les fonctionnalités des Sites et du Service en Ligne.

À cet égard, LeGratin peut modifier unilatéralement ses Sites.

Le Gratin peut également modifier unilatéralement les Conditions Générales d’Utilisation concernant les aspects techniques du Service en Ligne dès lors qu’il n’en résulte ni augmentation du prix, ni altération de la qualité et que les caractéristiques auxquelles l'Utilisateur Freelance a subordonné son engagement ont pu figurer dans les Conditions d’Utilisation.

Pour les autres modifications des Conditions Générales d’Utilisation, LeGratin informe l'Utilisateur Freelance, par tout moyen, au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. En l’absence d’objection par l'Utilisateur dans ce délai, les modifications seront considérées comme étant lues et acceptées. En cas d’objection ou de refus des modifications, l'Utilisateur Freelance devra cesser d’utiliser le Service en Ligne.

3.1 Création du Compte

Pour créer son compte, l'Utilisateur Freelance clique sur “Freelance” dans la section "Inscription" et s’identifie grâce à (i) LinkedIn Connect, (ii) Google Connect ou (iii) Github.

L'Utilisateur Freelance comprend et accepte que l’utilisation des services LinkedIn Connect, Google Connect ou Github permet à LeGratin d’accéder aux informations disponibles dans ce cadre.

L'Utilisateur Freelance doit ensuite renseigner ses métiers et compétences, ses préférences de mission, de mode et lieu de travail, puis entrer et vérifier son email et numéro de téléphone.

Au terme de ce processus d’inscription, l'Utilisateur Freelance reçoit un courrier électronique confirmant la création du Compte.

3.2 Finalisation du Compte

Pour finaliser la création du Compte, l'Utilisateur Freelance comprend et accepte qu’il puisse lui être demandé de participer à des ateliers, rencontres ou d’être contacté par LeGratin afin de qualifier ses compétences interpersonnelles et de mieux apprécier ses expériences personnelles et professionnelles.

3.3 Usage du Compte

Une fois le Compte finalisé et après s’être connecté, l'Utilisateur Freelance :

• doit compléter son profil et vérifier que les informations indiquées sont à jour et exactes.
• peut accéder au réseau "Slack" pour échanger avec la communauté et bénéficier d’un catalogue de programmes de type marketing, partenariats ou parrainage.
• peut accéder aux demandes de mission et/ou suivre et gérer une mission en cours, par le biais d'un espace dédié.

Pour valider une des étapes de candidature à une mission, l'Utilisateur Freelance comprend qu'il doit obligatoirement signer un Contrat Cadre Prestataire et compléter la rubrique liée aux informations juridiques, comptables et fiscales, en fournissant les informations et documents demandés, et notamment ceux décrits à l'article 12 du Contrat Cadre Prestataire ainsi que RIB et numéro de TVA intracommunautaire.

L'Utilisateur Freelance comprend et accepte qu’il est responsable de l’accès et de l’utilisation de son Compte.

Sauf défaillance technique imputable à LeGratin ou cas de force majeure, l'Utilisateur Freelance est responsable de la confidentialité de ses données de connexion et s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures de nature à assurer la sécurité et la confidentialité des données de connexion.

Si l'Utilisateur Freelance a des raisons de croire que ses données de connexion ont été perdues, volées, détournées ou compromises d’une quelconque manière, ou en cas d’utilisation non autorisée de son Compte, l'Utilisateur Freelance doit immédiatement le notifier à LeGratin. Dans une telle situation, l'Utilisateur Freelance autorise LeGratin à prendre toutes les mesures appropriées pour empêcher tout nouvel accès au Compte.

LeGratin s'engage à mettre le Service en Ligne à la disposition de l'Utilisateur Freelance ainsi qu'à faire ses meilleurs efforts pour en assurer l'accessibilité et le bon fonctionnement.

À ce titre, LeGratin s'engage à ce que le Service en Ligne soit accessible 24/24h et 7/7j sauf cas de force majeure ou comportement imprévisible et insurmontable d’un tiers, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance et de mise à jour nécessaires au bon fonctionnement du Service en Ligne.

LeGratin s’engage à mettre en place un service de support pour répondre aux questions et fournir une assistance en cas de difficulté. Pour toute question ou demande d’information concernant le Service en Ligne, l'Utilisateur Freelance peut contacter LeGratin en lui adressant un courrier électronique à [email protected] et/ou via le service de chat disponible sur le Service en Ligne.

En cas d’un dysfonctionnement ou d’une anomalie perturbant le bon fonctionnement du Service en Ligne, LeGratin s’engage à faire ses meilleurs efforts pour rétablir la situation.

LeGratin n’est pas responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Service en Ligne ou au Compte si elles ont pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication ou d'hébergement.

Dans les cas où la responsabilité de LeGratin pourrait être engagée concernant le Service en Ligne, celle-ci est limitée aux préjudices certains, directs et prévisibles. Pour les dommages résultant d’un manquement de LeGratin, la réparation due à l'Utilisateur Freelance, au cas où sa responsabilité serait directement engagée et prouvée, sera strictement limitée aux coûts directement et effectivement supportés par l'Utilisateur Freelance.

L'Utilisateur Freelance s’engage expressément à :

• respecter les lois et règlements en vigueur et ne pas porter atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers et à n’enfreindre aucune disposition législative ou réglementaire ;
• mettre à jour sans délai toute information renseignée ou tout document communiqué lors de la création du Profil ;
• ne pas utiliser le Service en Ligne de manière frauduleuse (entre autre mais non exclusivement via un faux compte ou une fausse identité) et/ou pour nuire aux intérêts de LeGratin ou de tiers ;
• ne pas céder ou transférer d’une quelconque manière son Compte à un tiers ;
• fournir à LeGratin toutes les informations nécessaires au fonctionnement du Service en Ligne, et
• informer LeGratin en cas de complication de toute nature concernant le Service en Ligne.

L'Utilisateur Freelance comprend et accepte qu’est strictement interdit :

• tout comportement de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité du Service en Ligne ;
• toute intrusion ou tentative d’intrusions dans les systèmes de LeGratin ;
• tout détournement des ressources système du Service en Ligne et du Compte ;
• toute action de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures numériques de LeGratin ;
• toute atteinte aux mesures de sécurité et d’authentification ;
• tout acte de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de LeGratin et des autres utilisateurs du Service en Ligne ;
• tout manquement aux Conditions Générales d’Utilisation ;
• toute copie et/ou détournement de l’infrastructure numérique de LeGratin, et
• plus généralement toute pratique détournant le Service en Ligne à des fins autres que celles pour lesquelles il a été conçu.

En cas de manquement de l'Utilisateur Freelance à l’une de ces obligations, LeGratin peut, sans préavis ni indemnité, suspendre le Compte et/ou l’accès au Service en Ligne.

L'Utilisateur Freelance est seul responsable de son utilisation du Service en Ligne et du Compte, de sorte qu’il répond de tout préjudice qu’il est susceptible de causer du fait de son comportement et d’informations inexactes, incomplètes, et/ou trompeuses qu’il fournirait lors de son inscription ou en l’absence de mise à jour de ces informations, ce dont il assume seul les conséquences.

Le Service en Ligne et chacun des éléments qui le compose, notamment, mais non limitativement, les logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, logos, marques…) exploités par LeGratin sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle en vigueur.

L'Utilisateur Freelance reconnaît et convient que le Service en Ligne et l’intégralité des éléments qui le compose, y compris tous les droits de propriété intellectuelle associés, sont la propriété exclusive de LeGratin.

Toute reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, du Service en Ligne ou de chacun des éléments qui le compose, sans l’autorisation de LeGratin, est interdite.

De même, l'Utilisateur Freelance s’interdit, sauf autorisation écrite et préalable de LeGratin, d’utiliser, de reproduire, d’adapter, de modifier, de créer des œuvres dérivées, de distribuer, de concéder une licence, de vendre, de transférer, de présenter publiquement, de transmettre, de diffuser ou d’exploiter de toute autre manière le Service en Ligne et l’intégralité de ses éléments appartenant à LeGratin.

Dans le cadre de la consultation des Sites, hormis le Service en Ligne, nous respectons les Règles sur les Données Personnelles. Vous pouvez vous reporter au document spécifique "Politique de Confidentialité" accessible ici [lien vers politique de confidentialité].

Les données personnelles liées à l'usage du Service en Ligne sont quant à elles régies par le Contrat Cadre Prestataire, contrat additionnel à ces Conditions Générales d'Utilisation et accepté lors de la création du son Compte par l'Utilisateur Freelance.

Nous vous invitons à vous reporter au document spécifique "Politique des Cookies" accessible ici [lien vers Politique des Cookies à créer].