Rappel de la loi

L'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, fait de l'accessibilité une exigence pour tous les services de communication publique en ligne de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent. Il stipule que les informations diffusées par ces services doivent être accessibles à tous et toutes en répondant aux recommandations du Référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA version 4.1).

Déclaration de non-conformité RGAA

L'Université de Toulouse s'engage à rendre son site internet accessible à tous et toutes, conformément aux recommandations du RGAA version 4.1. Cependant, en l'absence d'audit réalisé à ce jour, le site www.univ-tlse3.fr et les sites qui lui sont rattachés sont déclarés non conformes.

La correction des non-conformités les plus graves est en cours de planification. Une formation des contributeurs aux normes d'accessibilité du RGAA est également prévue afin de prévenir la survenue de contenus non-accessibles. Un audit complet sera réalisé dans les meilleurs délais afin de rendre le site internet entièrement conforme.

Le plan d'action de l'UT

En l'absence d'un plan d'accessibilité numérique, voici le schéma directeur pluriannuel handicap (SDPH) de l'UT voté en conseil d'administration (CA) le 31 mai 2021 puis adopté dans sa version actualisée par le CA du 3 juillet 2023 et valide jusqu'en 2024. Ce document détermine la politique handicap de l'établissement et traduit la volonté de promouvoir une université inclusive.

Le SDPH se divise en cinq grandes parties :

  • Étudiantes et étudiants en situation de handicap
  • Personnels en situation de handicap
  • Sensibilisation et formation
  • Accessibilité
  • Recherche et handicap

Contenus non soumis à la responsabilité de l'université

L’article 3 du décret 2019-768 du 24 juillet 2019 fait une liste des contenus exemptés de l’obligation d’accessibilité. Nous avons notamment relevé que certains contenus sont exemptés au motif de l’alinéa 5 : « Les contenus de tiers qui ne sont ni financés ni développés par l’organisme concerné et qui ne sont pas sous son contrôle. ».

En conséquence, l'Université de Toulouse n'est pas responsable de l'accessibilité des sites non-hébergés par ses soins. Les personnes rencontrant des difficultés d'accessibilité sur ces sites doivent contacter le webmaster responsable du site en question.

Voies de recours

Si vous rencontrez un défaut d'accessibilité vous empêchant d'accéder à un contenu ou une fonctionnalité du site, que vous nous le signalez et que vous ne parvenez pas à obtenir une réponse rapide de notre part, vous êtes en droit de faire parvenir votre requête ou une demande de saisine au Défenseur des droits. Plusieurs moyens sont mis à votre disposition sur la page contact du site du Défenseur des droits :

  • Remplir le formulaire en ligne
  • Contacter le délégué du Défenseur des droits dans votre région grâce à l'annuaire en ligne
  • Envoyer un courrier par la poste (gratuit, ne pas mettre de timbre) à l’adresse suivante :
    Défenseur des droits – Libre réponse 71120
    75342 Paris CEDEX 07