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Permis d'environnement

La gestion des autorisations environnementales concernant les projets soumis à l’étude d’incidences et les installations et activités classées, en vertu de l’Arrêté du Gouvernement wallon du 04 juillet 2002.

Missions

  • Permis d’Environnement de classe 1 et 2
  • Permis Unique de classe 1 et 2
  • Déclarations environnementales de classe 3
  • Article 60 relatif au changement d’exploitant
  • Article 65 relatif à modification des conditions d’exploitation