A la section 1 du chapitre I^er du titre IV du livre III du code général de la fonction publique, il est inséré un article R.* 341-1 ainsi rédigé :

« Art. R.* 341-1. - Les emplois supérieurs mentionnés à l'article L. 341-1 et laissés à la décision du Gouvernement en ce qui concerne tant la nomination que la cessation de fonctions sont :
« 1° Auprès du Premier ministre :
« a) Secrétaire général du Gouvernement ;
« b) Secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ;
« c) Délégués interministériels et délégués ;
« 2° Dans toutes les administrations de l'Etat :
« a) Commissaires généraux, hauts commissaires, commissaires, secrétaires généraux, délégués généraux et délégués, lorsqu'ils sont placés directement sous l'autorité du ministre ;
« b) Directeurs généraux et directeurs d'administration centrale ;
« 3° Au ministère des affaires étrangères :
« a) Chef de mission diplomatique ayant rang d'ambassadeur ;
« b) Chef de poste consulaire ayant rang de consul général au consulat général de France à Jérusalem ;
« 4° Au ministère de l'intérieur :
« a) Préfets ;
« b) Directeurs des services actifs de police en fonction à l'administration centrale, dont le chef de l'inspection générale de la police nationale ;
« 5° Aux ministères de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche : recteurs, sans préjudice de l'application des textes en vigueur fixant les conditions de leur nomination. »

Sont abrogés :
1° Le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
2° Le décret n° 94-1085 du 14 décembre 1994 relatif aux modalités de nomination au tour extérieur dans certains corps d'inspection et de contrôle de la fonction publique de l'Etat.