Jurisprudence : E-commerce
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Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - Ch. 3, arrêt du 22 octobre 2024
La plateforme d’intermédiation en ligne Abritel, accessible en France depuis l’adresse www.abritel.fr, met en relation des propriétaires de logements, qui peuvent publier sur le site des offres…
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Cour de cassation, civile, Ch. commerciale, arrêt de 30 août 2023
M. X, domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 22-11.707 contre le jugement rendu le 13 janvier 2022 par le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, dans le litige l'opposant à la société…
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Cour de cassation, Ch. criminelle, arrêt du 5 septembre 2023
M. X. a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 13 juillet 2022, qui, pour exhibition en public d'uniformes, insignes ou emblèmes rappelant…
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Cour d'appel de Paris, pôle 5 - ch. 1, arrêt du 29 mars 2023
Le Syndicat national des producteurs, diffuseurs, festivals et salles de spectacle musical et de variété (Prodiss) est un syndicat professionnel fondé en 1984, regroupant les producteurs, les…
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Tribunal de commerce de Marseille, jugement du 14 septembre 2021
La société PREMIUM AUDIOTEL est une société, ayant pour activité le service de renseignements téléphoniques. Depuis le 28 novembre 2016, la société PREMIUM AUDIOTEL a recours au service…
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Cour d'appel de Douai, ch. 2 - sec. 1, arrêt du 16 décembre 2021
Vu le jugement contradictoire rendu le 11 septembre 2019 par le tribunal de commerce d’Arras, qui a : - débouté les parties de l’ensemble de leurs demandes, - en conséquence dit qu’il n’y a…
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Cour d'appel de Montpellier, 2e ch. civ., arrêt du 21 octobre 2021
Le 30 octobre 2017, M. X .a ouvert un compte sur le site « SPECTROCOIN », plateforme d'échange permettant de déposer de l'argent et d'effectuer tout type d'opération fiancière accessible en…
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Cour d'Appel de Paris, Pôle 5- Ch. 11, arrêt du 17 septembre 2021
Vu le jugement du tribunal de commerce de Paris du 10 octobre 2018 qui a mis hors de cause la société Google France, débouté la société Fathi Enterprise (société Fathi) de ses demandes tendant…
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Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - Ch. 11, arrêt du 17 septembre 2021
1. La société de droit néerlandais Shop-Apotheke BV établie aux Pays-Bas ayant pour activité l’exploitation d’une pharmacie d’officine vend en ligne des médicaments à usage humain non…
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Tribunal de commerce de Paris, 15ème ch., jugement du 31 mai 2021
La billetterie informatisée existe de manière significative depuis les années 1990 en France. Ce type de billetterie remplace progressivement la billetterie manuelle où les opérateurs disposaient…