Dichiarazioni di voto scritte - 9ª legislatura Pierre KARLESKIND

Ce texte sur les brevets essentiels liés à une norme est une proposition utile pour renforcer l’accessibilité des entreprises européennes aux brevets protégeant des technologies comme la 5G ou le wifi.
Je soutiens en particulier les dispositions du texte qui visent à apporter plus de transparence dans le processus d’octroi des licences, celles qui améliorent l’accompagnement des PME, ainsi que le principe d’un contrôle d’essentialité pour éviter la sur-déclaration de certaines entreprises.
Toutefois, le texte issu de la commission JURI, négocié dans la précipitation, a mené à l’adoption d’une position risquant, en l’état, de mettre en péril les revenus et la capacité d’investissement des entreprises européennes détentrices de ces brevets, dans un contexte de concurrence internationale forte.
En votant contre, j'exprime mes réserves sur un texte qui aurait dû faire l’objet d’un travail plus équilibré en commission au vu de ses conséquences sur l’industrie européenne, tout en soutenant ses objectifs. Les négociations avec les États-membres seront l’occasion de rééquilibrer le texte.

C’était un texte qui visait à préparer le budget européen 2024. J’y soutenais la volonté d’investir massivement dans la santé, l’énergie, l’éducation, le numérique ou encore la transition écologique. Cependant, j’ai voté contre ce texte que la droite et l’extrême-droite sont parvenus à transformer en réquisitoire anti-immigration. Nous avions appelé à ce que le futur budget ne serve pas à financer des murs à nos frontières extérieures. Ils ont demandé le contraire. Alors nous avons dit non. Non à la construction de barrières autour de l’Europe, qui plus est, payées par l’Union européenne. Si nous avons résolument besoin d’une stratégie européenne de maîtrise de nos frontières, elle se doit d’être humaine. Or, ces murs ne le sont pas. Je regrette que nos propositions de financement de notre indépendance énergétique et de nos innovations scientifiques aient ainsi dû être balayées. Mais nos valeurs et nos principes ne peuvent être sacrifiés.

Les autres en rêvaient, nous l'avons fait ! J'ai voté pour ce texte instaurant une «taxe carbone» aux frontières de l'Europe. Alors que nos industries sidérurgique, cimentière ou encore électrique devaient payer leurs émissions de CO2, la concurrence étrangère était libre de polluer gratuitement. Cette concurrence déloyale prend désormais fin. Le dumping climatique ne sera plus possible ! C’est un texte que l’on attendait depuis plus de 20 ans, je suis fier d’avoir participé à sa concrétisation. Il représente notre vision de l’Europe, actrice d’une mondialisation plus verte et plus juste.

86,7 milliards d’euros. C’est le fonds pour lequel j’ai voté et qui servira à aider les citoyens européens vulnérables à faire face au coût de la transition écologique. En effet, nous voulons un marché carbone ambitieux, mais nous ne voulons pas qu’ils en paient le prix. Dès 2026, les États devront mettre en place leur Plan social pour le climat. Il s’agira notamment d’aides directes au transport ou au chauffage. Mais également de baisse des taxes sur l’énergie. Ou encore de participation à la rénovation des bâtiments et au passage aux énergies renouvelables. Le fonds servira aussi à encourager l’usage des transports publics et du vélo, et la pratique du covoiturage. Finalement, le marché des voitures électriques, en particulier d’occasion, pourra également en bénéficier. C’est un texte social et vert, à l’image de ce que l’on souhaite pour l’Europe.

. – C’était un engagement de campagne, nous l’avons fait ! J’ai naturellement voté en faveur d’un texte qui améliore les droits des femmes et plus largement les droits sociaux. Depuis 2014, l’Union Européenne s’engage pour l’égalité salariale entre hommes et femmes. Désormais, Il existe des mesures de transparence sur les niveaux de rémunération et d’écart salarial afin de faire respecter ce principe. Il existe aussi des amendes en cas de non-respect. Les entreprises devront se conformer aux lois européennes. À travail égal, salaire égal!

. – J’ai voté pour un texte qui vise à éliminer les gaz à effet de serre fluorés en Europe d’ici 30 ans. Ces gaz sont présents dans nos réfrigérateurs, climatisations et pompes à chaleur et produisent 2.5% des émissions de gaz à effet de serre de l’Union Européenne. Le problème est que leur potentiel de réchauffement est beaucoup plus élevé que celui du dioxyde de carbone. Notre objectif est une réduction de 98% de leur présence sur le marché européen d’ici 2050 par rapport à 2015. Il nous faut donc des moyens de contrôle efficaces, notamment sur le commerce illégal des gaz fluorés et produits qui en contiennent.

. – J’ai soutenu une résolution qui alerte sur les atteintes aux droits LGBTQI+ et à la liberté de la presse. En ce sens, l’autorisation du gouvernement italien de ne plus enregistrer les enfants issus de familles homoparentales à Milan constitue une menace grave des valeurs de l’Union européenne. De même, cette résolution met en lumière la problématique des usages illégaux des logiciels espions comme Pegasus ou Predator. Ces derniers sont d’autant plus inquiétants lorsqu’ils visent à surveiller des journalistes.

«Sale pédé», «vieille gouine», «travelo»: à force de s’accumuler, les mots et les insultes finissent par devenir des actes, finissent par devenir des balles et tuent. Cette fois, ce sont Matúš et Juraj, deux jeunes homosexuels slovaques, qui ont été tués par les balles d’un terroriste d’extrême droite dans les rues de Bratislava.
J’ai voté pour cette résolution qui appelle les États membres à se réveiller face à cette haine rampante. Il est temps d’inscrire les crimes de haine à la liste des crimes européens, pour renforcer et harmoniser les sanctions partout dans l’Union. Il est temps que les gouvernements se réveillent, car il ne peut y avoir de liberté des personnes LGBTIQ sans que leur sécurité soit garantie.

J'espérais mieux. Le Parlement européen aurait dû être plus amibitieux et dessiner une trajectoire de décarbonation du transport maritime à la hauteur des enjeux du changement climatique. Je suis convaincu que ce secteur devra faire des efforts supplémentaires pour atteindre la neutralité carbone d’ici à 2050. Malgré certains désaccords, j’ai tout de même souhaité voter en faveur de ce texte qui demande aux compagnies maritimes de diminuer de 80% leurs émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2050. C’est un premier pas important vers le transport maritime décarbonné de demain.

J'ai voté contre l'octroi du quitus (décharge) à l'Agence Frontex pour l'année 2020. En effet, ces derniers mois, de nombreuses révélations sont venus entâcher la réputation de cette agence, pourtant si essentielle à la protection de nos frontières extérieures : refoulements de migrants, accusation de harcèlement de certains employés, rapport d'enquête dévastateur de l'OLAF. Il fallait donc envoyer un signal politique fort à cette Agence pour qu'elle se mette en conformité avec le respect des droits fondamentaux et les règles éthiques de pratiques managériales saines.
Toutefois, par ce vote, je ne souhaite en aucun cas remettre en question l'existence ou la légitimité de Frontex, qui détient un rôle clé dans la protection de nos frontières et dans le bon fonctionnement de l'espace Schengen.

L'approbation du plan de relance polonais par la Commission européenne est tout simplement inacceptable. Nous avons fait du respect de l'Etat de droit une pré-condition pour accéder aux fonds du plan de relance, et la situation en Pologne ne cesse de se détériorer. La Commission européenne ne peut croire aux fausses promesses du gouvernement polonais. C'est pourquoi j'ai voté cette résolution qui condamne avec force cette décision.

Alors que la Conférence sur l’avenir de l’Europe s’est clôturée le mois dernier, de nombreuses demandes et attentes que les citoyens y ont exprimées nécessitent une évolution des traités européens.
C’est pourquoi nous avons enclenché la procédure de révision des traités. J’ai donc soutenu cette résolution qui indique dans quelle direction ceux-ci doivent évoluer. Elle préconise notamment la fin de l’unanimité au Conseil dans toute une série de domaines: politique étrangère, énergie, défense... Le fonctionnement actuel à l’unanimité revient à donner un droit de veto et un outil de chantage à chaque État membre, comme le montre l’attitude actuelle de la Hongrie sur les sanctions contre la Russie.

Le vote de ce texte constitue une avancée majeure pour l'Europe dans la lutte contre le réchauffement climatique. En entérinant l'interdiction de la vente de véhicules à moteur thermique en 2035 et la hausse des objectifs des normes d'émissions CO2 pour les voitures et les camionnettes d'ici là, nous mettons clairement l'Union européenne sur les rails de la neutralité climatique en 2050, et nous enclenchons une transformation industrielle profonde du secteur de l'automobile européen, qui sera à l'avant-garde mondiale des voitures zéro-émission.
J'ai donc soutenu ce texte ambitieux de mon collègue Jan Huitema.

C’était l’un des points du programme de notre liste aux élections européennes et l’une des priorités de la Présidence française du Conseil de l’Union européenne: avec ce texte, l’Union européenne se donne enfin les moyens de lutter contre la concurrence fiscale déloyale, en imposant un taux d’imposition minimum des sociétés de 15 %, partout en Europe. Cela vient concrétiser pour l’Union européenne l’accord conclu entre 137 pays à l’OCDE, notamment sous l’impulsion de la France.
La réforme permet également de taxer les multinationales non plus en fonction de leur seule présence physique dans un pays mais des bien activités - et des bénéfices - qu’elles y réalisent. Cela concerne en particulier les GAFAM, qui bien trop souvent parviennent encore à échapper à l’impôt.
J’ai donc voté pour ce rapport, qui permet d’envoyer un message aux 27 États membres: vous devez obtenir un accord sur ce texte, les citoyens l’attendent, leurs représentants également.

Par cette résolution, que j'ai soutenue, le Parlement européen condamne à nouveau fermement l'agression de l'Ukraine par la Russie et présente une série de mesures destinées traduire en justice les auteurs de crimes de guerre et crimes contre les droits fondamentaux en Ukraine.
En quelques mois, des milliers de crimes de guerre ont déjà été documentés dans ce conflit: bombardements de civils, homicides, torture, viol, et déplacements forcés.
Le Parlement européen appelle donc dans ce texte à la mise en place d'un tribunal ad hoc pour poursuivre le crime d'agression, à protéger les témoins, et à documenter et collecter les preuves des crimes de guerre comis durant le conflit.

Afin de faire d’Europol une véritable police criminelle européenne, un renforcement de son mandat était nécessaire. L’évolution rapide de la criminalité transfrontalière et du terrorisme pousse dans le sens d’une telle réforme. Et, cela doit passer par la création d’un droit d’initiative permettant au directeur exécutif d’Europol de demander aux États d’initier des enquêtes. Je suis très favorable à ce que cette réforme aboutisse pour aller plus loin dans le processus d’intégration en matière de coopération policière. J’ai donc voté pour.

Nous avons adopté le rapport en faveur d’une révision des règles sur les élections européennes. Ce rapport détaille de multiples propositions afin «d’européaniser» ces élections et comporte toute une série d’améliorations substantielles telles que la création d’une autorité électorale européenne, la fixation de la parité dans les listes électorales, la mise en place de listes transnationales de 28 noms, l’amélioration des conditions d’exercice du droit de vote, notamment pour les personnes handicapées et les minorités, la possibilité du vote à distance (électronique et par correspondance entres autres). Ces améliorations sont au cœur des principes et valeurs de notre groupe Renew Europe. J’ai donc pleinement soutenu cette révision qui renforce la démocratie au sein de l’Union européenne.

Ce rapport de ma collègue Sophie in ’t Veld s’attaque aux systèmes de passeport doré et de visa doré qui permettent aux personnes fortunées d’acheter leurs droits de citoyenneté et de résidence dans l’Union européenne. Ces pratiques sont inacceptables. Il est donc grand temps que l’on s’attelle à les encadrer. Le rapport propose notamment une taxation de l’émission de tels passeports, dont les recettes seraient directement affectées au budget de l’Union. Je suis en plein accord avec ce texte, auquel j’ai donc apporté mon soutien.

Voilà maintenant plusieurs mois que le règlement «conditionnalité état de droit» est bloqué. Alors que la Cour de justice a confirmé la légalité de cet instrument, le mécanisme n’a toujours pas été activé par la Commission européenne, qui n’a pourtant plus aucune excuse pour retarder son application. Cette résolution vient donc rappeler la Commission européenne à ses obligations. La situation de l’état de droit en Europe se dégrade de jour en jour. Il faut agir avant qu’il ne soit trop tard. J’ai donc soutenu sans réserves cette résolution.

Le Parlement européen s’est réuni en session plénière extraordinaire pour demander une réponse rapide et forte à l’agression Russe contre l’Ukraine. Une réponse qui montre que nous sommes aux côtés de l’Ukraine, sans aucune ambiguïté face à l’attaque injustifiée, illégale et meurtrière de la Russie. La résolution que nous avons adoptée, et à laquelle j’ai apporté mon soutien inconditionnel, est à la hauteur de la situation. Nous y demandons la mise en place d’un soutien matériel et humanitaire passant notamment par la fourniture d’armes défensives à l’Ukraine. Nous exigeons également de prendre des sanctions économiques et financières fortes contre la Russie, y compris l’interdiction des investissements de et vers la Russie, la restriction des importations de gaz et pétrole russes, et l’abandon de Nord Stream II.
Nous y exprimons également notre volonté que le statut de candidat à l’Union européenne soit accordé à l’Ukraine, puisque leur bravoure et leur combat pour nos valeurs sont la preuve de leur appartenance à la famille européenne.