PROPOSITION DE RÉSOLUTION COMMUNE

Le Parlement européen,

–  vu le Charte africaine des droits de l'homme et des peuples,

–  vu ses résolutions précédentes sur le Kenya,

–  vu la Déclaration universelle des droits de l'homme,

–  vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement,

A.  considérant que le vendredi 2 janvier 2009, le Président Kibaki a approuvé la loi kenyane sur les communications de 2008 (amendement), modifiant la loi correspondante de 1998,

B.  considérant que la loi, dans la version qui est la sienne, fait fi des droits que sont la liberté d'expression et de la presse et qui sont inscrits dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et rappelés dans d'autres conventions internationales que le gouvernement kenyan a signées et ratifiées, y compris la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples,

C.  considérant que les deux principales dispositions soulevant des problèmes sont les articles 88 et 46, l'article 88 donnant au ministre de l'information des pouvoirs considérables pour perquisitionner dans un média réputé menacer la sécurité nationale et démanteler ses équipements de diffusion, et l'article 46 conférant à l'État le pouvoir de régir les contenus pouvant être diffusés et publiés par les médias électroniques et la presse respectivement,

D.  considérant que selon un communiqué de presse de l'Association des journalistes est-africains (EAJA), la loi relative aux médias instaurera une censure directe des médias par le gouvernement,

E.  considérant que le Premier ministre Odinga s'est rallié à une large opposition à la législation, et que des responsables de l'Orange Democratic Movement (ODM) ont récemment eu des conversations de crise reprochant au Président de n'avoir pas consulté le Premier ministre sur la loi relative aux médias,

F.  considérant que selon la commission nationale kenyane des droits de l'homme, le feu vert présidentiel donné à la loi révèle que la grande coalition ne fonctionne pas à l'unisson,

G.  considérant que la liberté d'expression est un droit de l'homme fondamental, comme le confirme l'article 19 de la Déclaration universelle des droits de l'homme,

H.  considérant que voici un an, à la suite des élections présidentielles entachées d'irrégularités au Kenya, des manifestations de rue ont débouché sur des émeutes et des affrontements ethniques, touchant l'ensemble du pays, causant la mort de plus de mille personnes et faisant quelque 350 000 sans-abri supplémentaires,

1.  déplore la signature de la loi kenyane sur les communications (amendement) par le Président Kibaki, qui a négligé de prendre en compte, au moment de cette signature, les nombreuses réserves formulées à l'encontre de cette loi;

2.  se félicite toutefois de l'initiative récente du Président Kibaki de réviser la loi relative aux médias et du signal qu'il a donné de vouloir prendre en considération les amendements à la législation proposés par des membres des médias;

3.  réaffirme son attachement à la liberté de la presse et aux droits fondamentaux que sont la liberté d'expression, d'information et d'association; souligne que l'accès à une information représentant une pluralité d'opinions est essentiel pour renforcer la position des citoyens;

4.  invite le gouvernement kenyan à engager une consultation des parties intéressées afin de parvenir à un consensus sur les moyens permettant de mieux régir le secteur des communications sans interférer avec la liberté de la presse; demande au Président Kibaki et au Premier ministre Odinga de faire tout ce qui est en leur pouvoir pour garantir que toute version révisée de la nouvelle loi relative aux médias sera compatible avec les principes de la liberté d'expression et d'information;

5.  souligne la nécessité de se pencher sur la question de la culture d'impunité au Kenya, en sorte de pouvoir traduire en justice les responsables des violences post-électorales commises voici un an; demande la constitution d'une commission indépendante composée d'experts juridiques locaux et internationaux et chargée des enquêtes et poursuites; constate que si le Président Kibaki et le Premier ministre Odinga sont convenus, en théorie, de créer une telle commission, celle-ci doit encore être mise en place;

6.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements des États membres, au gouvernement kenyan, au co-président de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, à la Communauté de l'Afrique de l'Est, et aux présidents de la Commission et du Conseil exécutif de l'Union africaine.