L'interdiction totale de l'expérimentation animale pour les cosmétiques

Question avec demande de réponse orale O-000041/2018
à la Commission
Article 128 du règlement
Sirpa Pietikäinen, Miriam Dalli, Bolesław G. Piecha, Frédérique Ries, Stefan Eck, Marco Affronte, Eleonora Evi, Sylvie Goddyn, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

Le règlement relatif aux produits cosmétiques fixe les conditions applicables à la commercialisation des produits et ingrédients cosmétiques dans l’Union et vise à réaliser un marché intérieur des produits cosmétiques, tout en assurant un niveau élevé de protection de la santé humaine (règlement (CE) nº 1223/2009). L’expérimentation animale pour les produits cosmétiques finis et les ingrédients cosmétiques est interdite dans l’Union, respectivement depuis septembre 2004 et mars 2009 («interdiction de l’expérimentation animale»). L’interdiction de la mise sur le marché des produits cosmétiques finis et des ingrédients cosmétiques ayant été expérimentés sur des animaux est devenue pleinement applicable en mars 2013, indépendamment de la disponibilité de méthodes de substitution aux expérimentations sur les animaux («interdiction de la mise sur le marché»). Ces interdictions marquent un tournant et illustrent bien le rôle prépondérant de l’Union européenne dans le domaine de la protection des animaux ainsi que son engagement en faveur de l’arrêt de l’expérimentation animale. Elles ont en outre eu des conséquences très positives; l’Europe dispose d’un secteur des cosmétiques à la fois prospère et innovant. Les efforts de recherche sur des méthodes de substitution ont débouché sur des résultats impressionnants. L’interdiction imposée par l’Union a surtout montré qu’il était possible de mettre fin progressivement à l’expérimentation animale pour les cosmétiques. L’expérimentation animale dans le domaine des cosmétiques ne peut plus être justifiée et devrait donc être progressivement supprimée dans le monde entier. Néanmoins, en dépit d'une évolution sensible des législations à l’échelon mondial, environ 80 % des pays dans le monde continuent à autoriser l’expérimentation animale et la commercialisation de produits cosmétiques testés sur des animaux.

Dans ce contexte, la Commission est invitée à répondre aux questions suivantes:

1. Comment la Commission évalue-t-elle, au niveau mondial, l’incidence de l’interdiction par l’Union de l’expérimentation animale pour les cosmétiques et son acceptation par les pays tiers?

2. Comment la Commission entend-elle s’assurer qu’aucun cosmétique placé sur le marché de l’Union n’a jamais fait l’objet d’une expérimentation animale dans un pays tiers?

3. La Commission va-t-elle prendre des mesures décisives pour ouvrir la voie à un accord international visant à mettre définitivement fin à l’expérimentation animale pour les cosmétiques dans le monde entier, sur le modèle du règlement de l’Union relatif aux produits cosmétiques?

4. Comment la Commission compte-t-elle s’assurer que l’application d’une interdiction de l’expérimentation animale à l’échelon mondial n’entre pas en conflit avec les accords commerciaux et les règles de l’OMC?

5. Comment la Commission compte-t-elle promouvoir une interdiction totale de l’expérimentation animale pour les cosmétiques dans le cadre des Nations unies?