QUESTION ÉCRITE E-2125/09
posée par Vittorio Agnoletto (GUE/NGL) , Luigi Cocilovo (ALDE) , Monica Giuntini (PSE) , Donata Gottardi (PSE) , Umberto Guidoni (GUE/NGL) , Roberto Musacchio (GUE/NGL) , Pier Antonio Panzeri (PSE) et Catiuscia Marini (PSE)
à la Commission

Attendu que:

• —la société Indesit est le premier fabricant d'électroménager en Italie et est implantée en Europe et dans le monde entier, notamment à None en province de Turin et au Royaume-Uni; la fermeture de ces deux sites a été annoncée et leur production sera délocalisée en Pologne, à Radomsko (voïvodie de Łódź), en conséquence de quoi tout le personnel travaillant sur ces deux sites sera licencié et tous les contrats de sous-traitance en cours seront résiliés, ce qui entraînera la fermeture d'autres sites de production connexes ainsi qu'une augmentation ingérable du chômage;
• —les sites italien et anglais emploient en effet 600 travailleurs chacun, pour un total de 1 200 personnes;
• —le site de Radomsko fabrique également des lave-vaisselles et emploie actuellement environ 300 personnes;
• —ce site pourrait employer jusqu'à 1 500 personnes, en vertu d'un accord conclu le 30 mai 2007 avec le ministère polonais de l'économie, qui a octroyé à la société Indesit trois millions d'euros (11 millions de zlotys) en les subordonnant cependant au développement du site polonais et à l'augmentation de son potentiel en matière de production et d'emploi;
• —en mai 2007, la société Indesit a en effet déclaré vouloir investir 80 millions d'euros à Radomsko, en promettant d'y doubler le nombre de travailleurs d'ici la fin 2009 et d'y employer 1 500 personnes les années suivantes;

la Commission pourrait-elle préciser:

si les contributions communautaires au titre du FSE et du FEDER demandées par le gouvernement polonais ont joué un rôle dans la signature de l'accord du 30 mai 2007 portant sur le développement du site de Radomsko;

si elle estime légitime de subordonner l'octroi de fonds communautaires et d'aides publiques au développement unilatéral d'un seul établissement au détriment d'autres sites européens de la société bénéficiaire Indesit produisant des appareils semblables; et

si, enfin, elle n'estime pas nécessaire de rappeler la société Indesit à ses responsabilités sociales en tant qu'entreprise dans le cadre de licenciements collectifs de cette ampleur et de l'inviter à respecter les règles communautaires contenues dans les directives 2001/23/CE[1] et 2002/14/CE[2]?

• [1] JO L 82 du 22.3.2001, p. 16.
• [2] JO L 80 du 23.3.2002, p. 29.

JO C 189 du 13/07/2010