QUESTION ÉCRITE E-1842/09
posée par Roberto Musacchio (GUE/NGL) , Vittorio Agnoletto (GUE/NGL) , Giusto Catania (GUE/NGL) , Vincenzo Aita (GUE/NGL) , Luisa Morgantini (GUE/NGL) et Umberto Guidoni (GUE/NGL)
à la Commission

Attendu que:

• —dans sa réponse à la question écrite E‑5794/08, la Commission mentionne expressément la nécessité de réaliser une évaluation des incidences sur l'environnement (EIE) sur la base des directives 85/337/CEE[1] et 97/11/CE[2], étant donné qu'il est prévu d'agrandir la superficie et le volume de la zone en question de 400 %, projet qui ne peut être défini comme une simple réutilisation du fait des incidences majeures sur l'environnement qui toucheraient un site d'intérêt particulier et fragile du point de vue de la nature et de l'environnement;
• —le maire de Vicence a publiquement invité le commissaire extraordinaire Paolo Costa à réaliser une EIE avant l'octroi de toute autorisation officielle et le lancement des travaux, mais ce commissaire a, à l'occasion d'une conférence de presse tenue le 20 février 2009, soutenu que «bien qu'aucune EIE n'ait été menée, le projet que nous avons retenu est le meilleur projet possible sur la base des réglementations les plus strictes parmi celles prévues en Italie et aux États-Unis», ignorant que l'Italie, membre de l'UE, doit respecter uniquement les règles européennes;
• —le 20 février 2009, le projet a été étayé par des caractéristiques et des «solutions qui respectent l'environnement et qui prévoient même la construction d'une centrale de cogénération qui pourrait approvisionner la ville en énergie», sans toutefois que ces informations n'aient été rendues publiques et mises à la disposition des autorités locales et du public, comme le prévoient pourtant les directives 97/11/CE, articles 5 et 6, et 2003/4/CE[3], article 3;
• —la commune de Vicence ne connaît dès lors pas la teneur du projet définitif, qui a été arrêté sans sa participation pourtant obligatoire, sans EIE et en violation des obligations d'information envers le public;
• —le maire a également invité à se rendre à Vicence le commissaire Dimas et le président de la commission des pétitions du Parlement européen, à qui la pétition n^o 515/2008 a par ailleurs été présentée par plusieurs citoyens de Vicence dans le but de revendiquer le droit des collectivités territoriales et des citoyens à connaître et à consulter le projet définitif, ainsi que le droit de la population à participer activement au processus;
• —les incidences potentielles sur l'hydrogéologie, sur les paysages et sur la viabilité ainsi que le risque de dommages irréversibles n'ont donc été évalués par aucune étude d'impact environnemental indépendante, comme pourtant prévu par les réglementations européennes transposées par décret législatif n^o 4 du 16 janvier 2008 portant dispositions réformant le décret législatif n^o 152 du 3 avril 2006;

la Commission pourrait-elle préciser quelles initiatives elle entend prendre envers l'Italie afin que celle-ci, comme indiqué dans la réponse à la question E‑5794/08, respecte les directives en matière d'environnement signées et transposées, face à des travaux déjà autorités et entamés dans la zone de Dal Molin et eu égard au refus explicite de procéder à une EIE?

• [1] JO L 175 du 5.7.1985, p. 40.
• [2] JO L 73 du 14.3.1997, p. 5.
• [3] JO L 41 du 14.2.2003, p. 26.

JO C 189 du 13/07/2010