QUESTION ÉCRITE E-1668/09
posée par Umberto Guidoni (GUE/NGL) , Roberto Musacchio (GUE/NGL) , Claudio Fava (PSE) , Monica Frassoni (Verts/ALE) , Pia Elda Locatelli (PSE) , Giulietto Chiesa (PSE) , Giusto Catania (GUE/NGL) , Vittorio Agnoletto (GUE/NGL) , Luisa Morgantini (GUE/NGL) , Giovanni Berlinguer (PSE) , Vincenzo Aita (GUE/NGL) et Pasqualina Napoletano (PSE)
à la Commission

Le 31 janvier 2008, la Cour de justice des Communautés européennes a, dans l'affaire C‑380/05, rendu un arrêt favorable à Europa 7, en concluant que le régime italien d'octroi de radiofréquences ne respecte pas le principe de la libre prestation de services et ne répond pas à des critères de sélection objectifs, transparents, non discriminatoires et proportionnés. L'arrêt a fait suite à la procédure en manquement engagée par la Commission européenne contre l'Italie en 2006, conformément à l'article 226 du traité CE.

À ce jour, le gouvernement italien n'est pas encore parvenu à remédier à cette situation insensée.

En effet, bien que le ministère italien des communications ait octroyé à Europa 7 le canal de radiofréquence numéro 8 — dégagé grâce à la réinstallation de plusieurs répéteurs de RaiUno —, l'émetteur reste dans l'incapacité de transmettre, pour deux raisons principales.

Premièrement, ainsi qu'Europa 7 le soutient dans une lettre adressée à la commissaire Reding, un seul canal de radiofréquence — qui lui a été octroyé le 11 décembre 2008 — ne garantit pas «la couverture de 80 % du territoire, de 95 % de la population et de tous les chefs-lieux de province, qui incombait et incombe encore à Europa 7, comme le lui assurait le marché remporté en 1999».

Deuxièmement, les radiofréquences libérées par RaiUno, et aujourd'hui théoriquement à la disposition d'Europa 7, sont revendiquées par un groupe de radios, qui ont saisi le TAR du Latium, ce qui en compromet l'utilisation.

Eu égard à ce qui précède, la Commission n'estime-t-elle pas devoir intervenir de manière définitive auprès du gouvernement italien afin que soient dûment appliquées les décisions de la Cour de justice et que soient réaffirmées les principales règles qui régissent le système des médias de chaque pays de l'Union européenne et qui, malheureusement, ne semblent pas valoir pour l'Italie?

JO C 189 du 13/07/2010