QUESTION ÉCRITE E-1641/09
posée par Giusto Catania (GUE/NGL) , Gabriele Zimmer (GUE/NGL) , Willy Meyer Pleite (GUE/NGL) , Roberto Musacchio (GUE/NGL) et Vittorio Agnoletto (GUE/NGL)
à la Commission

Nous nous sommes rendu à Lampedusa les 13 et 14 février 2009 afin d'évaluer la situation préoccupante tant pour les migrants que pour les habitants de l'île à la suite de la décision du gouvernement italien d'y construire un deuxième centre de détention pour migrants. Le rapport joint en annexe présente le détail des résultats de cette visite.

1. La Commission a-t-elle déjà reçu des demandes de financements communautaires (dans le cadre des divers fonds disponibles) pour la construction en Italie (et en particulier à Lampedusa) de nouveaux centres d'identification et d'expulsion et/ou de financements pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les centres expressément prévus à cette effet sur le territoire italien?

2. La Commission estime-t-elle que les projets de construction du nouveau centre («Loran») et de reconstruction partielle de l'ancien centre («Contrada Imbriacola») respectent les directives européennes en matière d'environnement (en particulier les directives 85/337/CEE[1], 92/43/CEE[2] et 79/409/CEE[3]) et en matière de marchés publics (en particulier la directive 93/37/CEE[4] telle que modifiée)?

3. La Commission estime-t-elle que les conditions relevées dans les deux centres pour migrants et demandeurs d'asile de Lampedusa respectent les normes requises par les directives européennes applicables, et en particulier par la directive 2003/9/CE[5] relative à l'accueil, et que, au-delà de la vérification du respect des directives sur l'asile, la situation constatée représente une très grave violation des droits fondamentaux de tout individu, indépendamment de son statut de migrant clandestin, de demandeur d'asile, de résident régulier ou de citoyen?

• [1] JO L 175 du 5.7.1985, p. 40.
• [2] JO L 206 du 22.7.1992, p. 7.
• [3] JO L 103 du 25.4.1979, p. 1.
• [4] JO L 199 du 9.8.1993, p. 54.
• [5] JO L 31 du 6.2.2003, p. 18.

JO C 189 du 13/07/2010