QUESTION ÉCRITE E-0575/09
posée par Giusto Catania (GUE/NGL) , Claudio Fava (PSE) , Roberto Musacchio (GUE/NGL) , Marco Cappato (ALDE) , Umberto Guidoni (GUE/NGL) , Monica Frassoni (Verts/ALE) , Pasqualina Napoletano (PSE) , Marco Pannella (ALDE) , Giovanni Berlinguer (PSE) , Luisa Morgantini (GUE/NGL) , Vittorio Agnoletto (GUE/NGL) , Vincenzo Aita (GUE/NGL) et Giulietto Chiesa (PSE)
à la Commission

Le 16 décembre dernier, le ministre italien du bien-être, Maurizio Sacconi, a transmis à toutes les régions d'Italie une ordonnance («circulaire») selon laquelle il est illégal pour les établissements publics et privés du service sanitaire national d'arrêter l'alimentation et l'hydratation des personnes en état végétatif persistant. L'adoption de cette ordonnance, qui menace de suspendre les activités accréditées par le Service national pour les cliniques qui devraient l'enfreindre, ce qui aurait dès lors de très lourdes conséquences pour ces dernières, a entravé l'exécution du décret de la Cour d'appel de Milan qui autorise l'arrêt de l'alimentation artificielle d'Eluana Englaro, une femme en coma irréversible depuis 17 ans.

L'ordonnance du ministre va à l'encontre d'un arrêt définitif de la Cour d'appel et, dans ce sens, ne respecte pas l'État de droit et la séparation des pouvoirs dans un État démocratique; elle est contraire au principe exprimé à l'article 9 de la convention sur les droits de l'homme et la biomédecine, signée par l'Italie le 4 avril 1997; enfin, elle est contraire aux indications fournies par le Parlement européen dans son rapport adopté le 14 janvier dernier sur les droits fondamentaux dans l'Union européenne (A6‑0479/2008), qui, au paragraphe 166, «demande aux États membres qui ne l'ont pas encore fait d'adopter dans leur législation des dispositions relatives à la volonté déclarée de façon à garantir [le respect de] l'article 9 de la convention d'Oviedo sur les droits de l'homme et la biomédecine [...] et d'assurer le droit à la dignité, y compris en fin de vie».

La Commission considère-t-elle que la convention d'Oviedo, signée par la grande majorité des États membres de l'UE, fait désormais partie des «principes de la liberté, de la démocratie, du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que de l'État de droit, principes qui sont communs aux États membres» cités à l'article 6 du Traité UE?

N'estime-t-elle pas que le respect de la volonté des patients soit un droit fondamental dans nos sociétés démocratiques?

Ne juge-t-elle pas enfin que l'attitude du gouvernement italien constitue un précédent dangereux en matière de non-respect de la séparation des pouvoirs?

JO C 189 du 13/07/2010