Paquet «Législation sur les services numériques»

La législation sur les services numériques (DSA) et lalégislation sur lemarché numérique (DMA) forment un ensemble unique de règles qui s’appliquent dans l’ensemble de l’UE. Ils ont deux objectifs principaux:

1. Créer un espace numérique plus sûr dans lequel les droits fondamentaux de tous les utilisateurs de services numériques sont protégés
2. Établir des conditions de concurrence équitables pour favoriser l’innovation, la croissance et la compétitivité, tant au sein du marché unique européen qu’à l’échelle mondiale.

Que sont les services numériques?

Les services numériques comprennent une grande catégorie de services en ligne, allant des simples sites web aux services d’infrastructure internet et aux plateformes en ligne.

Les règles spécifiées dans la législation sur les services numériques concernent principalement les intermédiaires et les plateformes en ligne. Par exemple, les places de marché en ligne, les réseaux sociaux, les plateformes de partage de contenu, les boutiques d’applications et les plateformes de voyage et d’hébergement en ligne.

La législation sur les services numériques comprend des règles spécifiques pour les très grandes plateformes en ligne et les moteurs de recherche. Il s’agit de plateformes et d’intermédiaires en ligne qui comptent plus de 45 millions d’utilisateurs par mois dans l’UE. Ils doivent respecter les obligations les plus strictes de la Loi. 

La législation sur les marchés numériques comprend des règles qui régissent les plateformes en ligne des contrôleurs d’accès. Les plateformes de contrôleurs d’accès sont des plateformes numériques qui jouent un rôle systémique dans le marché intérieur et qui constituent des goulets d’étranglement entre les entreprises et les consommateurs pour des services numériques importants. Certains de ces services sont également couverts par la législation sur les services numériques, mais pour différentes raisons et avec différents types de dispositions.

Pourquoi la DSA et la DMA sont-elles nécessaires?

Les services numériques ont un impact sur nos vies de nombreuses façons différentes. Nous les utilisons pour communiquer les uns avec les autres, magasiner, commander de la nourriture, trouver des informations, regarder des films, écouter de la musique et plus encore.

Les services numériques permettent également aux entreprises de commercer plus facilement par-delà les frontières et d’accéder à de nouveaux marchés.  

Bien que ce soient là quelques exemples des nombreux avantages de la transformation numérique, il existe également des problèmes.

En dépit d’une série d’interventions ciblées et sectorielles au niveau de l’UE, il subsiste d’importantes lacunes et charges juridiques à combler à l’aube de la décennie numérique 2030.

Par exemple, certaines grandes plateformes contrôlent des écosystèmes importants de l'économie numérique. Ils ont émergé en tant que contrôleurs d'accès sur les marchés numériques, avec le pouvoir d'agir en tant que décideurs privés. Leurs règles aboutissent parfois à des conditions inéquitables pour les entreprises qui utilisent ces plateformes et à moins de choix pour les consommateurs.

Une autre préoccupation concerne le commerce et l'échange de biens, de services et de contenus illicites en ligne. Et les services en ligne sont utilisés à mauvais escient par des systèmes algorithmiques manipulateurs pour amplifier la propagation de la désinformation et à d’autres fins préjudiciables.

Ces défis et la manière dont les plateformes les relèvent ont une incidence significative sur les droits fondamentaux en ligne.

Par conséquent, l’Union européenne a adopté un cadre juridique moderne qui garantit la sécurité des utilisateurs en ligne, met en place une gouvernance axée sur la protection des droits fondamentaux et maintient un environnement de plateforme en ligne équitable et ouvert.

Analyses d'impact et consultations publiques

• Analyse d’impact de la proposition de législation sur les services numériques
• Analyse d’impact de la proposition de législation sur les marchés numériques
• Rapport de synthèse sur la consultation publique ouverte relative au paquet législatif sur les services numériques
• Consultation publique ouverte sur le paquet législatif sur les services numériques
• Consultation publique ouverte sur l'outil de la concurrence
• Analyses d’impact initiales sur la législation sur les services numériques
• Analyse d’impact initiale sur l’outil Ex Ante