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- The Autorité de la concurrence (French: [ɔtɔʁite də la kɔ̃kyʁɑ̃s]; French for 'Competition Authority') is France's national competition regulator. Its predecessor, the Competition Council, was established in the 1950s. The Competition Authority is an , responsible for preventing anti-competitive practices and monitoring the functioning of markets. It aims to ensure respect for the law linked "to the defense of a sufficient market competition". Although it is not considered a court, it pronounced injunctions, makes decisions, and if necessary, imposes penalties, subject to appeal to the Court of Appeal of Paris and the Court of Cassation. It also issues opinions. The main sources of law of its action are the (Book IV) and Articles 101 and 102 of the Treaty on the Functioning of the European Union. Its headquarters are in Paris, at 11 (some services such as the concentrations or the economy are at 6 avenue de l'Opéra) (en)
- Die französische Autorité de la Concurrence (deutsch Wettbewerbsbehörde) mit Sitz in Paris ist die nationale Wettbewerbsbehörde Frankreichs, die in jetziger Form seit 2008 besteht. (de)
- L’Autorité de la concurrence est une autorité administrative indépendante française chargée de lutter contre les pratiques anticoncurrentielles, de contrôler les opérations de concentrations, de formuler des avis et émettre des recommandations visant à améliorer le fonctionnement concurrentiel des marchés et de réguler les professions réglementées du droit. Elle a pour but d'assurer le respect de l'ordre public économique, lié « à la défense d'une concurrence suffisante sur les marchés ». Afin de faire respecter les règles du jeu de la concurrence, elle est amenée notamment à prendre des décisions, prononcer des sanctions, ou encore imposer des injonctions, susceptibles de recours devant la cour d'appel de Paris et la Cour de cassation et le Conseil d'Etat. Elle rend également des avis. Les principales sources de droit de son action sont le code de commerce (livre IV) et les articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.Son siège est à Paris, au 11 rue de l'Échelle (certains services tels que celui des concentrations ou de l'économie se trouvent au 6 avenue de l'Opéra). (fr)
- 竞争管理局(法語:Autorité de la concurrence),原法国竞争管理委员会,是法国为管制反竞争行为和研究市场作用成立的一个独立行政管理局。它的主要目的是加强对市场竞争管理,保证国内经济治安状况。 虽然它被认为没有管辖权,法国竞争管理局仍会发出禁令,做出决定,以及在合适情况下实施处罚。 它位于巴黎市,11 rue de l'Échelle (某些部门位于6 avenue de l'Opéra)。 (zh)
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- Die französische Autorité de la Concurrence (deutsch Wettbewerbsbehörde) mit Sitz in Paris ist die nationale Wettbewerbsbehörde Frankreichs, die in jetziger Form seit 2008 besteht. (de)
- 竞争管理局(法語:Autorité de la concurrence),原法国竞争管理委员会,是法国为管制反竞争行为和研究市场作用成立的一个独立行政管理局。它的主要目的是加强对市场竞争管理,保证国内经济治安状况。 虽然它被认为没有管辖权,法国竞争管理局仍会发出禁令,做出决定,以及在合适情况下实施处罚。 它位于巴黎市,11 rue de l'Échelle (某些部门位于6 avenue de l'Opéra)。 (zh)
- The Autorité de la concurrence (French: [ɔtɔʁite də la kɔ̃kyʁɑ̃s]; French for 'Competition Authority') is France's national competition regulator. Its predecessor, the Competition Council, was established in the 1950s. The Competition Authority is an , responsible for preventing anti-competitive practices and monitoring the functioning of markets. It aims to ensure respect for the law linked "to the defense of a sufficient market competition". (en)
- L’Autorité de la concurrence est une autorité administrative indépendante française chargée de lutter contre les pratiques anticoncurrentielles, de contrôler les opérations de concentrations, de formuler des avis et émettre des recommandations visant à améliorer le fonctionnement concurrentiel des marchés et de réguler les professions réglementées du droit. Elle a pour but d'assurer le respect de l'ordre public économique, lié « à la défense d'une concurrence suffisante sur les marchés ». (fr)
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