Cour constitutionnelle

Une ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale introduit une obligation d’enregistrement pour les baux d’habitation qui lui est propre. En outre, en ce qui concerne cette Région, elle abroge l’obligation d’enregistrement fédérale pour ces baux. Le Conseil des ministres demande l’annulation des dispositions de l’ordonnance qui abrogent l’obligation fédérale d’enregistrement pour violation des règles répartitrices de compétences. La Cour juge que la Région de Bruxelles-Capitale peut, sur la base de sa compétence en matière locative, qui inclut la compétence de régler les aspects civils de l’enregistrement du contrat, prévoir sa propre obligation d’enregistrement des baux. Selon la Cour, cette compétence ne permet toutefois pas d’abroger l’obligation d’enregistrement fédérale en la matière, étant donné qu’il s’agit d’une obligation fiscale que l’autorité fédérale a introduite en vertu de la compétence fiscale que lui confère l’article 170, § 1er, de la Constitution. La Cour annule dès lors les dispositions de l’ordonnance qui abrogent l’obligation d’enregistrement fédérale.

Le décret flamand du 27 mars 1991 « relatif au statut de certains membres du personnel de l’Enseignement communautaire » soumet l’imposition d’une mesure disciplinaire à un enseignant de cours philosophiques à l’accord de l’instance compétente de la religion concernée ou de la morale non confessionnelle. Le Conseil d’État demande à la Cour si la disposition en question est compatible avec les articles 10 et 24, § 4, de la Constitution, en ce que, pour imposer une telle mesure disciplinaire, l’école doit obtenir l’accord d’une instance tierce, alors que ce n’est pas le cas pour imposer une mesure disciplinaire à un enseignant d’une autre matière. La Cour juge que la disposition en cause peut s’interpréter de deux manières. Si la condition de l’accord de l’instance compétente du culte ou de la morale non confessionnelle est interprétée en ce sens qu’elle octroie à ladite instance un droit de veto absolu contre une sanction disciplinaire proposée par l’école, sans aucun contrôle des raisons qui sont à l’origine du refus, il y a violation des articles 10 et 24, § 4, de la Constitution. Dans l’interprétation selon laquelle l’école et, le cas échéant, la chambre de recours de l’Enseignement communautaire et le Conseil d’État peuvent vérifier que cette décision 1) est dûment motivée, 2) qu’elle n’est pas entachée d’arbitraire et 3) qu’elle n’a pas été prise dans un but étranger à l’exercice de l’autonomie de la communauté religieuse concernée, les articles 10 et 24, § 4, de la Constitution ne sont pas violés.

La loi du 11 juillet 2023 introduit, dans la procédure devant le Conseil d’État, une nouvelle procédure : la « procédure relative à la décision réparatrice ». Cette nouvelle procédure permet au Conseil d’État d’autoriser, par arrêt interlocutoire, la partie adverse (une autorité) à prendre une décision réparatrice lorsque le Conseil d’État a constaté un vice pouvant conduire à une annulation de la décision attaquée. Le Conseil d’État examine ensuite cette nouvelle décision et lorsqu’il juge que le vice est réparé et qu’aucune nouvelle irrégularité n’a été commise, il rejette le recours. Les parties impliquées dans la procédure ne peuvent alors plus introduire un recours en annulation distinct contre la décision réparatrice. Une association et six citoyens ont introduit un recours en annulation contre les dispositions de la loi du 11 juillet 2023 qui organisent cette nouvelle procédure. La Cour rejette le recours. Elle estime que la procédure prévoit des garanties spécifiques qui assurent le droit d’accès au juge et le droit à un recours effectif devant une instance nationale.