Article 237 : Élection du Médiateur

1.   Au début de chaque législature ou en cas de décès, de démission volontaire ou de démission d'office du Médiateur, le Président lance un appel aux candidatures en vue de l'élection du Médiateur et fixe le délai de présentation de celles-ci. Cet appel est publié au Journal officiel de l'Union européenne.

2.   Les candidatures doivent être soutenues par trente-neuf députés au moins, ressortissants de deux États membres au minimum.

Chaque député ne peut soutenir qu’une candidature. Le soutien d’un député n’est valable que s’il figure sur un formulaire type, fourni par les services du Parlement immédiatement après la publication de l’avis d’appel aux candidatures au Journal officiel de l’Union européenne. Ce formulaire type indique clairement la date de sa signature. Cette date se situe dans le délai de présentation des candidatures fixé conformément au paragraphe 1.

Les députés peuvent retirer leur signature de soutien en faisant part de ce retrait au Président avant l’expiration de ce délai. Si, à l’expiration de ce délai, il s’avère qu’un député a soutenu, par sa signature, plus d’une candidature, aucune de ces signatures n’entre en ligne de compte pour aucune des candidatures.

Les candidatures doivent comporter toutes les pièces justificatives permettant d’établir de façon certaine que le candidat remplit les conditions fixées à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) 2021/1163 du Parlement européen (1).

3.   Les candidatures sont transmises à la commission compétente. La liste complète des députés qui ont soutenu les candidats est rendue publique le jour ouvrable suivant la date d’expiration du délai de présentation des candidatures fixé conformément au paragraphe 1.

4.   À leur demande, les candidats se voient délivrer un titre d’accès temporaire leur donnant accès aux bâtiments du Parlement.

5.   La commission compétente peut demander à entendre les candidats. Ces auditions sont ouvertes à tous les députés.

6.   La liste alphabétique des candidatures recevables est ensuite soumise au vote du Parlement.

7.   Le Médiateur est élu à la majorité des suffrages exprimés.

Si aucun candidat n'est élu au terme des deux premiers tours, seuls peuvent se maintenir les deux candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix au deuxième tour.

Dans tous les cas d'égalité des voix, le candidat le plus âgé l'emporte.

8.   Avant l'ouverture du vote, le Président s'assure de la présence de la moitié au moins des députés qui composent le Parlement.