Lorsqu’il statue sur la base d’un rapport, le Parlement procède à tout vote unique et/ou vote final en recourant au vote par appel nominal conformément à l’article 197, paragraphe 3.
Les dispositions de l’article 195 sur le vote par appel nominal ne s’appliquent pas aux rapports prévus à l’article 8, paragraphe 2, et à l’article 9, paragraphes 4, 7 et 9, dans le cadre de procédures portant sur l’immunité d’un député.