Article 40 : Respect des droits fondamentaux

1.   Le Parlement respecte intégralement, dans toutes ses activités, les droits, libertés et principes reconnus par l’article 6 du traité sur l’Union européenne et les valeurs consacrées à l’article 2 dudit traité.

2.   Si la commission compétente au fond, un groupe politique ou un nombre de députés atteignant au moins le seuil bas estiment qu’une proposition d’acte législatif ou des parties de cette proposition ne respectent pas les droits fondamentaux de l’Union européenne, la question est renvoyée, à leur demande, à la commission compétente pour la défense des droits fondamentaux.

3.   La demande de renvoi est introduite dans un délai de quatre semaines ouvrables à compter de l’annonce en plénière de la saisine de la commission compétente au fond.

4.   L’avis de la commission compétente pour la défense des droits fondamentaux est annexé au rapport de la commission compétente au fond.