B5-0593/2000
Décision du 5 juillet 2000 portant constitution d'une commission temporaire sur le système d'interception « ECHELON »

Le Parlement européen,

• vu l'article 150, paragraphe 2, de son règlement,
• vu la décision de la Conférence des présidents du 15 juin 2000 de proposer la constitution d'une commission temporaire sur le système d'interception ECHELON,

1. décide de constituer une commission temporaire chargée de:
   • vérifier l'existence du système d'interception des communications connu sous le nom d'ECHELON et dont l'activité est décrite dans le rapport STOA sur le développement des technologies de surveillance et le risque d'abus d'informations économiques;
   • vérifier la compatibilité d'un tel système avec le droit communautaire, en particulier l'article 286 du traité CE et les directives 95/46/CE et 97/66/CE, et avec l'article 6, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, sur la base des questions suivantes:
     • les droits des citoyens européens sont-ils protégés contre les activités des services secrets ?
     • le cryptage constitue-t-il une protection adéquate et suffisante pour protéger la vie privée des citoyens ou faut-il prendre des mesures complémentaires et, dans l'affirmative, de quel ordre ?
     • comment renforcer la prise de conscience des institutions européennes à l'égard des risques suscités par ces activités, et quelles mesures peut-on prendre ?
   • vérifier si l'interception des communications au niveau mondial fait courir des risques à l'industrie européenne,
   • proposer, le cas échéant, des initiatives politiques et législatives;
      
2. décide que cette commission temporaire sera composée de 36 membres dont les noms figurent en annexe.

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