Assemblée nationale

⚖ 4 août 1982 : la loi Forni est promulguée. Restée dans l'histoire comme la loi abrogeant "le délit d'homosexualité", elle revenait sur des dispositions du Code pénal, introduites par le régime de Vichy, qui réprimaient certaines relations homosexuelles et distinguaient les âges de consentement pour les relations sexuelles, que l'on soit hétérosexuel ou homosexuel. La proposition de loi "tendant à abroger l’alinéa 2 de l’article 331 du Code pénal" avait été déposée par le député Raymond Forni (alors président de la commission des lois) et était soutenue par le garde des Sceaux, Robert Badinter. Pour défendre cette promesse du candidat Mitterrand en 1981, c'est Gisèle Halimi qui sera désignée rapporteure. Le 20 décembre 1981, elle monte à la tribune de l'orateur et présente le texte aux députés. ⤵️ Découvrez quelques extraits de ce discours.

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📣 Candidatures closes | Rejoignez l'Assemblée en tant que chargé de communication digitale / Community manager ! Vous participerez notamment à la création et à la rédaction de contenus pour les réseaux sociaux de l’Assemblée nationale, et à la gestion de son site internet. 📲 Pour en savoir plus et postuler : https://lnkd.in/gCgZNsTg

✅ Ambitionnant de lutter aussi bien contre les nuisances et la délinquance du quotidien que contre le narcotrafic et la criminalité organisée, le projet de loi entend également adapter les moyens d’intervention. 💡 Le texte, résultat d’un compromis trouvé entre députés et sénateurs en commission mixte paritaire, et ayant déjà été validé par le Sénat, est définitivement adopté. 🔎 En savoir plus : https://lnkd.in/e9mc4ebq